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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
3633 |
Page(s) |
p. 29-36 |
Ref |
129614 |
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Le code civil, dans sa partie relative aux contrats, vient d'être refondu. L'objectif affiché de la réforme est de donner aux acteurs économiques un droit des contrats plus compréhensible et plus efficace, pour faciliter leurs échanges et les sécuriser.
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CREANCE | SUBROGATION | RECOUVREMENT | CONTRAT |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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